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CABINET CHATEL – AVOCATS A LA COUR

Une défense efficace de vos intérêts

LE CABINET CHATEL ET ASSOCIES

Fondé en 1986, le Cabinet d’Avocats CHATEL est spécialisé en contentieux du droit des affaires et de la responsabilité des entreprises ainsi qu’en droit social.

La marque du Cabinet : une défense efficace de vos intérêts.

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Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller

Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
Droit des obligations et des suretés
Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner, avant la conclusion du contrat, sur les besoins propres à son acheteur afin d’être...

Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?

Publié le : 11/06/2022 11 juin juin 06 2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs, et d’écouler leurs stocks pour les commerçants. Quelles sont les règles pendant les soldes ? Quels...

L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabilité des produits électroménagers que vous achetez ? Depuis le 1er janvier 2021, le caractère réparabl...

De la nullité d’un contrat contraire à une règle de déontologie

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
Droit des obligations et des suretés
Un contrat conclu en violation d’une règle de déontologie peut être annulé dès lors que le contenu de ce contrat est, en conséquence de cette violation, entaché d’illicéité...
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