Cabinet Chatel

Le cabinet Chatel

Fondé en 1986, le Cabinet d’Avocats CHATEL est spécialisé en contentieux du droit des affaires et de la responsabilité des entreprises ainsi qu’en droit social.

La finalité du Cabinet : la défense efficace de ses clients pour la réussite de leurs projets.

Lire la suite

Nos dernières actus

Absence de la mention en chiffre de la somme relative à la reconnaissance de dette

Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019
Droit des obligations et des suretés
L’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d’argent ne comportant que la mention manuscrite en lettres, et non en chiffres et...

La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Droit des obligations et des suretés
Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de caution de l'autre, rappelle la...

Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien

Publié le : 01/08/2019 01 août Août 2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eelde (Pays-Bas) et Corfou (Grèce) auprès de Hellas Travel, agence de voyages établie aux Pays-Bas. Ces...

Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités

Publié le : 26/07/2019 26 juillet Juil. 2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civi...