Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire
Publié le :
13/03/2023
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2023
Droit des obligations et des suretés
À l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créances au passif de la société. Or, l’admissibilité, le rejet ou la contestation de ces dernières cons...