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CABINET CHATEL – AVOCATS A LA COUR

Une défense efficace de vos intérêts

LE CABINET CHATEL ET ASSOCIES

Fondé en 1986, le Cabinet d’Avocats CHATEL est spécialisé en contentieux du droit des affaires et de la responsabilité des entreprises ainsi qu’en droit social.

La marque du Cabinet : une défense efficace de vos intérêts.

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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifesteme...

Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle

Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doi...

LES ARTICLES L227-16, ALINÉA 1ER, ET L227-19 ALINÉA 2, DU CODE DE COMMERCE PORTENT-ILS ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ ?

Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
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Un récent arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 a renvoyé les questions au Conseil Constitutionnel. Les questions posées présentent un caractère sérieux et une décis...

DROIT DES SOCIÉTÉS : UNE CONVENTION PEUT-ELLE DÉROGER AUX STATUTS ?

Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
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Après avoir rappelé par un arrêt du 9 mars 2022 (Cass.com 9 mars 2022-n°19-25.795) le principe selon lequel les modalités de révocation des dirigeants d’une SAS sont librement f...
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