Cabinet Chatel

Le cabinet Chatel

Fondé en 1986, le Cabinet d’Avocats CHATEL est spécialisé en contentieux du droit des affaires et de la responsabilité des entreprises ainsi qu’en droit social.

La finalité du Cabinet : la défense efficace de ses clients pour la réussite de leurs projets.

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Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur

Publié le : 21/06/2019 21 juin Juin 2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit affecté est en principe de nature à le priver de sa créance de restitution du capital versé, encore...

Un quasi-contrat n’est pas contrat

Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019
Droit des obligations et des suretés
La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une obligation cont...

Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil

Publié le : 06/06/2019 06 juin Juin 2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées sur l’ancien article 1134 du Code civil puis sur les articles 1641 et suivants du même code, tendent...

Interruption de la prescription et pluralité d’actions

Publié le : 06/06/2019 06 juin Juin 2019
Droit des obligations et des suretés
Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, t...