
Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
Publié le :
30/09/2021
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2021
Source : www.service-public.frVous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilisation ? La description de l'article ne correspond pas à la description du vendeur ? Ou encore le produit n'est pas conforme à l'usage que vous en attendiez... Lire la suite
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Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretésLorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation du titulaire du compte, la caution, qui garantit le solde débiteur du compte et est poursuivie en e...Source : www.efl.fr
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L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationLa chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs pour mettre en avant ses produits sur Youtube, sans mentionner l’existence d’un partenariat commercial.Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit des obligations et des suretésL'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 par Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 31/07/2021 31 juillet juil. 07 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationL'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescri...Source : www.efl.fr