Cautionnement et engagement disproportionné
Publié le :
26/02/2019
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2019
Source : www.cbanque.comLe montant réclamé à une caution peut être « disproportionné à ses biens et revenus », même si elle a momentanément de quoi payer, et elle doit être dans ce cas dispensée d'assumer son engagement... Lire la suite
Historique
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Cautionnement et engagement disproportionné
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés
Le montant réclamé à une caution peut être « disproportionné à ses biens et revenus », même si elle a momentanément de quoi payer, et elle doit être dans ce cas dispensée d'assu...Source : www.cbanque.com
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Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
Publié le : 22/02/2019 22 février févr. 02 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la ven...Source : business.lesechos.fr -
Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 prévoit que, dans certains secteurs économiques, tout professionnel pourra demander à l'administration...Source : www.efl.fr -
Contrats spéciaux : liberté d'association d'un franchiseur et manquement à l'obligation de bonne foi
Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés
Le fait pour un franchisé de créer une association de défense des franchisés du réseau, ce qui relève d’une liberté fondamentale, ne constitue pas une faute justifiant la résili...Source : www.efl.fr -
Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés
Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Privilège du prêteur de deniers : la cour de Cassation précise son sort en cas d'indivision
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation revient sur une question qui a pu interroger doctrine et pratique concernant la portée et l’efficacité du privilège de prêteur de deniers en cas d’achat d’u...Source : www.dalloz-actualite.fr