Historique

• DROIT DES SOCIÉTÉS : UNE CONVENTION PEUT-ELLE DÉROGER AUX STATUTS ?
  Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
  Actualités
  Après avoir rappelé par un arrêt du 9 mars 2022 (Cass.com 9 mars 2022-n°19-25.795) le principe selon lequel les modalités de révocation des dirigeants d’une SAS sont librement f...
  Source : www.village-justice.com
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• LIQUIDATION JUDICIAIRE : NE PAS COOPÉRER AUX OPÉRATIONS DE LA PROCÉDURE NE JUSTIFIE PAS UNE CONDAMNATION À COMBLER LE PASSIF.
  Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
  Actualités
  Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire ne pouvant être condamné à combler le passif que pour des fautes antérieures à l’ouverture de la procédure collective, il ne...
  Source : www.village-justice.com
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• CAUTIONNEMENT : NOUVELLES MISES EN GARDE SUR LA DISPROPORTION ET DEVOIR DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE.
  Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
  Actualités
  La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 septembre 2022 (Publié au bulletin) que : « Lorsqu’une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde...
  Source : www.village-justice.com
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• PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE ET RECUEIL DE LEURS SIGNALEMENTS : PUBLICATION DU DÉCRET D’APPLICATION.
  Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
  Actualités
  Publication du décret d’application des deux lois adoptées en mars 2022 pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte et le recueil de leurs signalements.
  Source : www.village-justice.com
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• Les obligations convertibles
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une obligation est une créance qui est émise par une société ou un Etat. Les obligations convertibles présentent certaines caractéristiques identiques aux obligations « classiqu...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
  Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial
  
  L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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