Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
Publié le :
21/06/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frSi la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit affecté est en principe de nature à le priver de sa créance de restitution du capital versé, encore faut-il que sa faute ait causé un préjudice à l’emprunteur... Lire la suite
Historique
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Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison
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Cautionnement non daté : sa validité reste inchangée
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées sur l’ancien article 1134 du Code civil puis sur les articles 1641 et suivants du même code, tendent...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Interruption de la prescription et pluralité d’actions
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit des obligations et des suretés
Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, t...Source : www.dalloz-actualite.fr