DROIT DES SOCIÉTÉS : UNE CONVENTION PEUT-ELLE DÉROGER AUX STATUTS ?
Publié le :
14/11/2022
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2022
Source : www.village-justice.comAprès avoir rappelé par un arrêt du 9 mars 2022 (Cass.com 9 mars 2022-n°19-25.795) le principe selon lequel les modalités de révocation des dirigeants d’une SAS sont librement fixées par les statuts, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser par un arrêt du 12 octobre 2022 (Cass.com ; 12 octobre 2022-21-15.382 F-B) publié au Bulletin qu’en cas de révocation du directeur d’une SAS, ce dernier ne peut se prévaloir d’un acte extra-statutaire en contradiction avec les statuts de la société Lire la suite
Historique
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La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la distribution
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager un...Source : www.efl.fr -
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifesteme...Source : www.efl.fr -
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doi...Source : www.lemag-juridique.com -
LES ARTICLES L227-16, ALINÉA 1ER, ET L227-19 ALINÉA 2, DU CODE DE COMMERCE PORTENT-ILS ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ ?
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022ActualitésUn récent arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 a renvoyé les questions au Conseil Constitutionnel. Les questions posées présentent un caractère sérieux et une décis...Source : www.village-justice.com
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DROIT DES SOCIÉTÉS : UNE CONVENTION PEUT-ELLE DÉROGER AUX STATUTS ?
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022ActualitésAprès avoir rappelé par un arrêt du 9 mars 2022 (Cass.com 9 mars 2022-n°19-25.795) le principe selon lequel les modalités de révocation des dirigeants d’une SAS sont librement f...Source : www.village-justice.com
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LIQUIDATION JUDICIAIRE : NE PAS COOPÉRER AUX OPÉRATIONS DE LA PROCÉDURE NE JUSTIFIE PAS UNE CONDAMNATION À COMBLER LE PASSIF.
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022ActualitésLe dirigeant d’une société en liquidation judiciaire ne pouvant être condamné à combler le passif que pour des fautes antérieures à l’ouverture de la procédure collective, il ne...Source : www.village-justice.com