La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Publié le :
29/03/2022
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Source : www.actu-juridique.frUne SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrage et décennale ainsi que de différentes malfaçons et non-conformités... Lire la suite
Historique
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022Droit de la consommation
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive...Source : www.efl.fr -
L’imprescriptibilité du réputé non-écrit
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt rendu le 30 mars dernier, la Cour de cassation confirme l’imprescriptibilité de l’action du consommateur tendant à voir réputer non-écrite une clause abusive.Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n...Source : www.actu-juridique.fr -
Vices cachés et point de départ de la prescription commerciale : l’appel à l’unité
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés
À rebours de l’orthodoxie d’application, par la première chambre civile et par la chambre commerciale, des règles relatives à la prescription de l’action récursoire en garantie...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assur...Source : www.actu-juridique.fr
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Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés
L’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr