Historique

• Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller
  Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner, avant la conclusion du contrat, sur les besoins propres à son acheteur afin d’être...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
  Publié le : 11/06/2022 11 juin juin 06 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs, et d’écouler leurs stocks pour les commerçants. Quelles sont les règles pendant les soldes ? Quels...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabilité des produits électroménagers que vous achetez ? Depuis le 1er janvier 2021, le caractère réparabl...
  Source : www.service-public.fr
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• De la nullité d’un contrat contraire à une règle de déontologie
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Un contrat conclu en violation d’une règle de déontologie peut être annulé dès lors que le contenu de ce contrat est, en conséquence de cette violation, entaché d’illicéité...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
  Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  
  Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices s...
  Source : ec.europa.eu
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• Planning de diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le ministère de la Justice a annoncé que la diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux se fera en trois temps...
  Source : www.actu-juridique.fr
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