
La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Publié le :
23/06/2021
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Source : www.efl.frConstitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabricant imposent le regroupement de leurs achats au sein d’une société dédiée... Lire la suite
Historique
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Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse
Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationÀ partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des lunettes de soleil, la garantie légale de conformité de deux ans sera mentionnée sur le ticket de ca...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Le cautionnement ne nécessite pas de double original
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretésLe cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Dès lors que la mention manuscrite prévue par l’article L. 331-1 du code de la consommation est réguli...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distributionConstitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les...Source : www.efl.fr
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Point sur la charge de la preuve
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretésui doit prouver ? C’est en ces termes simples que se pose la question de la charge de la preuve. Celle-ci se décline néanmoins, plus précisément, en deux sous-questions : la cha...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Cautionnement disproportionné : l'actif de la caution comprend les biens grevés de sûretés
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretésPour apprécier le caractère disproportionné d'un engagement de caution, il faut prendre en compte tous les biens, même grevés de sûretés, leur valeur étant appréciée en en dédui...Source : www.efl.fr
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De l’utilité de l’adage fraus omnia corrumpit en matière de cautionnement
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Droit des obligations et des suretésIl résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionne...Source : www.dalloz-actualite.fr