Historique

• L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
  Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  
  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifesteme...
  Source : www.efl.fr
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• Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
  Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  
  Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• LES ARTICLES L227-16, ALINÉA 1ER, ET L227-19 ALINÉA 2, DU CODE DE COMMERCE PORTENT-ILS ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ ?
  Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
  Actualités
  Un récent arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 a renvoyé les questions au Conseil Constitutionnel. Les questions posées présentent un caractère sérieux et une décis...
  Source : www.village-justice.com
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• DROIT DES SOCIÉTÉS : UNE CONVENTION PEUT-ELLE DÉROGER AUX STATUTS ?
  Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
  Actualités
  Après avoir rappelé par un arrêt du 9 mars 2022 (Cass.com 9 mars 2022-n°19-25.795) le principe selon lequel les modalités de révocation des dirigeants d’une SAS sont librement f...
  Source : www.village-justice.com
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• LIQUIDATION JUDICIAIRE : NE PAS COOPÉRER AUX OPÉRATIONS DE LA PROCÉDURE NE JUSTIFIE PAS UNE CONDAMNATION À COMBLER LE PASSIF.
  Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
  Actualités
  Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire ne pouvant être condamné à combler le passif que pour des fautes antérieures à l’ouverture de la procédure collective, il ne...
  Source : www.village-justice.com
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• CAUTIONNEMENT : NOUVELLES MISES EN GARDE SUR LA DISPROPORTION ET DEVOIR DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE.
  Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
  Actualités
  La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 septembre 2022 (Publié au bulletin) que : « Lorsqu’une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde...
  Source : www.village-justice.com
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