Maintien de la notion d’exception inhérente à la dette
Publié le :
20/09/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une procédure de conciliation contractuellement prévue ne concernant que les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même, elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier... Lire la suite
Historique
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Maintien de la notion d’exception inhérente à la dette
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretés
La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une procédure de conciliation contractuellement prévue ne concernant que les modalités d’exercice de l’action du créanc...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français compte tenu...Source : www.efl.fr -
La notion de consommateur et les clauses abusives
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretés
Un neurologue, qui s’était inscrit à un congrès médical et réservé une chambre d’hôtel auprès d’une société, annule cette réservation en raison de son hospitalisation. Après avo...Source : www.actu-juridique.fr -
La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les consommateurs par voie électronique ainsi que de ceux qui ont é...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Achats sur internet : les droits des consommateurs
Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos droits et voies de recours lors de vos commandes en ligne.Source : www.economie.gouv.fr -
Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieurs semaines de débats et de votes entre députés puis sénateurs, les différentes mesures de soutien d...Source : www.economie.gouv.fr