Historique

• Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  La caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de son droit aux intérêts pour manquement à l’obligation d’information annuelle présente ainsi une défe...
  Source : www.efl.fr
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• Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation
  Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  Découvrez précisément dans quels contextes s’appliquent le délai de rétractation et ses différentes durées selon les secteurs pour acheter en toute sérénité.
  Source : www.challenges.fr
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• Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  Lorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation du titulaire du compte, la caution, qui garantit le solde débiteur du compte et est poursuivie en e...
  Source : www.efl.fr
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• L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs pour mettre en avant ses produits sur Youtube, sans mentionner l’existence d’un partenariat commercial.
  Source : www.lemonde.fr
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• Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilisation ? La description de l'article ne correspond pas à la description du vendeur ? Ou encore le pro...
  Source : www.service-public.fr
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• Ordonnance 15 septembre 2021 réforme droit des sûretés
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 par Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice...
  Source : www.vie-publique.fr
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