Pas d'application de la réforme du droit des contrats à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016
Publié le :
17/10/2018
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Source : www.efl.frL’article 1186 du Code civil qui, depuis la réforme du droit des contrats de 2016, prévoit la caducité du contrat en cas de disparition d’un élément essentiel est inapplicable à un contrat conclu avant l’entrée en vigueur de cette réforme. Lire la suite
Historique
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De la réforme des sûretés après adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE
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Le projet de loi PACTE, qui autorise la réforme des sûretés par voie d’ordonnance, vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Les dispositions consacrées à cette réforme au...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés
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Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018Droit de la consommation
La DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manquements aux dispositions du Code de la consommation...Source : www.economie.gouv.fr