Pas d'application de la réforme du droit des contrats à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016
Publié le :
17/10/2018
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Source : www.efl.frL’article 1186 du Code civil qui, depuis la réforme du droit des contrats de 2016, prévoit la caducité du contrat en cas de disparition d’un élément essentiel est inapplicable à un contrat conclu avant l’entrée en vigueur de cette réforme. Lire la suite
Historique
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Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés
Par un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a estimé que la synthèse du fichier de preuve de la transaction fournie par le prestataire de service de ce...Source : www.legalis.net -
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Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés
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Commander un site Internet et se rétracter
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
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Caducité d’un contrat de maintenance et application de la loi dans le temps
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés
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