Historique

• Planning de diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le ministère de la Justice a annoncé que la diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux se fera en trois temps...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
  Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  
  Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit...
  Source : www.service-public.fr
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• L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
  Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  
  Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive...
  Source : www.efl.fr
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• L’imprescriptibilité du réputé non-écrit
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans un arrêt rendu le 30 mars dernier, la Cour de cassation confirme l’imprescriptibilité de l’action du consommateur tendant à voir réputer non-écrite une clause abusive.
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  
  Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vices cachés et point de départ de la prescription commerciale : l’appel à l’unité
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  À rebours de l’orthodoxie d’application, par la première chambre civile et par la chambre commerciale, des règles relatives à la prescription de l’action récursoire en garantie...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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