Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
Publié le :
15/04/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frL’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 parue au Journal officiel du 26 mars vient reporter le terme des clauses qui sanctionnent l’inexécution de ses obligations par un cocontractant et, gérer les astreintes. Mais pour le reste, le temps contractuel continue à suivre son cours... Lire la suite
Historique
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La loi protège désormais les bruits de la campagne
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretés
Bonne nouvelle pour les ruraux, dans la bataille qui les oppose aux "néo-ruraux". Les députés veulent définir les bruits et les odeurs de la campagne, face à la multiplication d...Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
Le projet de donation d’un terrain n’est ni un titre de propriété ni une promesse de vente
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés
Une personne conclut un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan et, quelques semaines plus tard, se voit consentir par ses parents une donation de...Source : www.labase-lextenso.fr -
Interruption et suspension de la prescription : tout le monde ne peut pas en profiter
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à l’interruption et à la suspension du délai de prescription quinquennale de l’action en r...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Réparation de la perte de chance : une question d’attitude
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés
Le notaire qui s’est abstenu d’informer et de conseiller son client en vue de la régularisation d’une promesse unilatérale de vente immobilière n’engage cependant pas sa respons...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 parue au Journal officiel du 26 mars vient reporter le terme des clauses qui sanctionnent l’inexécution de ses obligations par un cocont...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La signature de la caution apposée sur la mention de solidarité en annule les effets
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretés
Lorsque, dans un acte de cautionnement solidaire, la mention relative à la portée de l'engagement de la caution est suivie de celle relative à la solidarité et que la signature...Source : www.efl.fr