La signature de la caution apposée sur la mention de solidarité en annule les effets
Publié le :
11/02/2020
11
février
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2020
Source : www.efl.frLorsque, dans un acte de cautionnement solidaire, la mention relative à la portée de l'engagement de la caution est suivie de celle relative à la solidarité et que la signature de la caution est apposée sur cette dernière mention, l'acte vaut cautionnement simple... Lire la suite
Historique
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Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 parue au Journal officiel du 26 mars vient reporter le terme des clauses qui sanctionnent l’inexécution de ses obligations par un cocont...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La signature de la caution apposée sur la mention de solidarité en annule les effets
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretés
Lorsque, dans un acte de cautionnement solidaire, la mention relative à la portée de l'engagement de la caution est suivie de celle relative à la solidarité et que la signature...Source : www.efl.fr
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Obligation de loyauté des échanges bilatéraux dans le cadre d’une négociation collective
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretés
Le principe de loyauté encadre la conclusion de n’importe quel contrat. En matière de négociation collective, les contrats prennent la forme d’accord ou de convention collective...Source : www.lepetitjuriste.fr -
Clauses abusives : la personne morale est un consommateur comme un autre
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit des obligations et des suretés
La qualité de non-professionnel peut être reconnue à une personne morale et s’apprécie au regard du rapport direct du contrat conclu avec son activité, et non avec celle de son...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretés
Un compromis de vente d’une maison est conclu en octobre 2015. L’acte notarié doit être signé au plus tard le 31 mars suivant mais le vendeur ne se présente pas chez le notaire....Source : www.efl.fr -
Constat par drone à l'épreuve du droit à la preuve
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit des obligations et des suretés
Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée d’une personne qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exe...Source : www.dalloz-actualite.fr