Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure
Publié le :
20/08/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frNe constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités... Lire la suite
Historique
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Le bénéfice de subrogation, un moyen de défense efficace pour la caution
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretés
Le créancier, nanti sur parts sociales, commet une faute permettant à la caution de se prévaloir des dispositions de l’article 2314 du Code civil, lorsqu’il ne s’oppose pas au p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Caution : rare illustration de la déchéance de son droit à remboursement
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretés
La caution qui n’a pas averti les emprunteurs de la demande du créancier en paiement de la somme cautionnée, alors qu’ils disposaient d’un moyen pour obtenir l’annulation du con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés
En poursuivant l’exécution du contrat après avoir exercé son droit de rétractation conventionnel, le cocontractant renonce aux effets de sa rétractation...Source : www.efl.fr -
Force majeure : le retour inattendu du critère d’extériorité
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés
Faute d’extériorité, ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
L'épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure en référé
Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés
Statuant en référé, une cour d'appel juge justifiée la suspension d'un contrat d'achat d'énergie fondée sur l'épidémie et les mesures prises en conséquence : ils constituaient u...Source : www.efl.fr -
Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit des obligations et des suretés
Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raiso...Source : www.dalloz-actualite.fr