Ordonnance 15 septembre 2021 réforme droit des sûretés
Publié le :
29/09/2021
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Source : www.vie-publique.frL'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 par Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice... Lire la suite
Historique
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Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit des obligations et des suretés
Le formalisme de la caution La mention manuscrite redevient une condition formelle de sa validité. Depuis le 1er janvier 2022, c’est chose faite, lorsqu’un garant s’engage à pay...Source : www.legifiscal.fr -
Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés
La caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de son droit aux intérêts pour manquement à l’obligation d’information annuelle présente ainsi une défe...Source : www.efl.fr -
Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés
Lorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation du titulaire du compte, la caution, qui garantit le solde débiteur du compte et est poursuivie en e...Source : www.efl.fr -
Ordonnance 15 septembre 2021 réforme droit des sûretés
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit des obligations et des suretés
L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 par Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice...Source : www.vie-publique.fr
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Le cautionnement ne nécessite pas de double original
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés
Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Dès lors que la mention manuscrite prévue par l’article L. 331-1 du code de la consommation est réguli...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Point sur la charge de la preuve
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés
ui doit prouver ? C’est en ces termes simples que se pose la question de la charge de la preuve. Celle-ci se décline néanmoins, plus précisément, en deux sous-questions : la cha...Source : actu.dalloz-etudiant.fr