Absence de la mention en chiffre de la somme relative à la reconnaissance de dette

Absence de la mention en chiffre de la somme relative à la reconnaissance de dette

Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
L’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d’argent ne comportant que la mention manuscrite en lettres, et non en chiffres et en lettres de la somme due, comme l’exige l’article 1326 ancien du Code civil... Lire la suite

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