[ALERTE JURISPRUDENTIELLE] Alerte aux fabricants et aux distributeurs : Comment éviter de s’exposer à la responsabilité décennale d’un Maître d’œuvre ?

[ALERTE JURISPRUDENTIELLE] Alerte aux fabricants et aux distributeurs : Comment éviter de s’exposer à la responsabilité décennale d’un Maître d’œuvre ?

Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018

Dans un Arrêt très récent (Cass. Civ 3, 7 Juin 2018 n°17-10394), la Cour de Cassation qualifie un fabricant/fournisseur de maître d’œuvre d’exécution exposé ainsi à la responsabilité décennale en tant que constructeur !


Sur quels critères ? les spécificités du produit mais, surtout, la présence sur le chantier et les directives prescrites au poseur (applicateur, constructeur…).


En principe, le fabricant et/ou le fournisseur n’assume qu’un devoir d’information sur la qualité de ses produits, leurs performances et leur mise en œuvre : il n’engage donc sa responsabilité que sur le fondement du défaut de conseil.


Mais à présent, il peut être assimilé à un véritable « constructeur » au sens de l’article 1792 du Code Civil toutes les fois où il assiste, sur le chantier, son client, même professionnel, pour lui préconiser les conditions de mise en œuvre de son produit !


Cette solution n’est pas sans conséquence pour les fabricants-fournisseurs : elle implique qu’ils se prémunissent contre ce risque par une assurance de garantie décennale spécifique liée à un rôle de maître d’œuvre d’exécution.


A moins que vous, fabricants et distributeurs, preniez toutes les dispositions pour éviter dorénavant toute immixtion sur un chantier.

Alors prudence en matière de préconisations sur vos produits !

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