Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat

Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat

Publié le : 24/10/2018 24 octobre Oct. 2018
Source : www.legalis.net
Par un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a estimé que la synthèse du fichier de preuve de la transaction fournie par le prestataire de service de certification électronique qui atteste de la signature du contrat de crédit et l’attestation de la fiabilité des pratiques du prestataire permettent d’authentifier la signature électronique figurant au contrat en litige. En conséquence, le tribunal a jugé que la preuve de l’existence du contrat était rapportée... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 > >>