Cautionnement et engagement disproportionné

Cautionnement et engagement disproportionné

Publié le : 26/02/2019 26 février Fév. 2019
Source : www.cbanque.com
Le montant réclamé à une caution peut être « disproportionné à ses biens et revenus », même si elle a momentanément de quoi payer, et elle doit être dans ce cas dispensée d'assumer son engagement... Lire la suite

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