Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison

Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison

Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La clause d’un contrat de VEFA ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard non indemnisés par le vendeur n’est pas abusive... Lire la suite

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