Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire

Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 19/03/2019 19 mars Mars 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’un tiers, se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Lire la suite

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