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DROIT DES SOCIÉTÉS : UNE CONVENTION PEUT-ELLE DÉROGER AUX STATUTS ?

Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
Source : www.village-justice.com
Après avoir rappelé par un arrêt du 9 mars 2022 (Cass.com 9 mars 2022-n°19-25.795) le principe selon lequel les modalités de révocation des dirigeants d’une SAS sont librement fixées par les statuts, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser par un arrêt du 12 octobre 2022 (Cass.com ; 12 octobre 2022-21-15.382 F-B) publié au Bulletin qu’en cas de révocation du directeur d’une SAS, ce dernier ne peut se prévaloir d’un acte extra-statutaire en contradiction avec les statuts de la société Lire la suite

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