Interruption de la prescription et pluralité d’actions

Interruption de la prescription et pluralité d’actions

Publié le : 06/06/2019 06 juin Juin 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première... Lire la suite

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