La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée

Historique

• Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
  Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriq...
  Source : www.efl.fr
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• La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Droit des obligations et des suretés
  La partie à un contrat qui, du fait d'un événement de force majeure, n’a pas...
  Source : www.efl.fr
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• Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur
  Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
  Droit des obligations et des suretés
  La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitab...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
  Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...
  Source : www.leprogres.fr
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