La réforme du droit des sûretés est lancée

La réforme du droit des sûretés est lancée

Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », autorise le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, d’ici mai 2021. La Chancellerie a décidé d’associer les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires dans ses travaux... Lire la suite

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