La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral

La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Source : www.agefiactifs.com
Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de caution de l'autre, rappelle la Cour de cassation dans une affaire jugée le 13 juin... Lire la suite

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