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Le bénéfice de subrogation, un moyen de défense efficace pour la caution

Le bénéfice de subrogation, un moyen de défense efficace pour la caution

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
Droit des obligations et des suretés
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Le créancier, nanti sur parts sociales, commet une faute permettant à la caution de se prévaloir des dispositions de l’article 2314 du Code civil, lorsqu’il ne s’oppose pas au projet de fusion-absorption de la société dont les titres sont grevés... Lire la suite
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