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Le cautionnement confronté à la Convention européenne des droits de l’homme

Le cautionnement confronté à la Convention européenne des droits de l’homme

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
Droit des obligations et des suretés
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens, garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales... Lire la suite
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