
Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure
Publié le :
20/08/2020
20
août
août
08
2020
Source : www.dalloz-actualite.frNe constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités... Lire la suite
Historique
-
Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit des obligations et des suretésNe constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’ext...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit des obligations et des suretésLorsque les parties concluent un contrat en prévoyant une faculté de rétracta...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit commercial, des affaires et concurrenceLe Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...Source : www.droit-technologie.org
-
Le rappel de produits par un fabricant ne suffit pas à prouver l'existence d'un vice caché
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretésUn constructeur de motos organise auprès des acheteurs une campagne de rappel...Source : www.efl.fr