Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure

Historique

• Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure
  Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’ext...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Lorsque les parties concluent un contrat en prévoyant une faculté de rétracta...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
  Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...
  Source : www.droit-technologie.org
  Lire la suite
• Le rappel de produits par un fabricant ne suffit pas à prouver l'existence d'un vice caché
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Un constructeur de motos organise auprès des acheteurs une campagne de rappel...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite