Historique

• La guerre des prix et la publicité comparative
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  Une société qui exploite un hypermarché fait pratiquer un relevé de prix au sein d’autres hypermarchés aux fins d’établir une publicité comparative. Cette publicité est publiée...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
  Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Droit commercial
  
  Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit de la consommation
  
  Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’aide d’une application mobile pourront le résilier également par ce même mode à partir du mois de juin...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur défunt, dont sa concubine coll...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité du notaire pour nullité d’un cautionnement : encore faut-il prouver la certitude du préjudice !
  Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Ayant retenu qu'un établissement prêteur disposait, pour le recouvrement de sa créance, contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles, de recours qu'elle n'avait...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Location de matériel : une indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Est une clause pénale, et peut donc être réduite par le juge, la clause d’un contrat de location de matériel prévoyant, en cas de non-paiement du loyer, une indemnité égale à la...
  Source : www.efl.fr
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