Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué

Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué

Publié le : 26/03/2019 26 mars Mars 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son obligation de délivrance conforme à la destination de la chose louée, se transmet à l’adjudicataire de l’immeuble objet du bail... Lire la suite

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