Un quasi-contrat n’est pas contrat

Un quasi-contrat n’est pas contrat

Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une obligation contractuelle (ou légale). Rendue au visa de l’ancien article 1372 du code civil, cette solution trouve aussi à s’appliquer sous l’empire du droit nouveau... Lire la suite

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