Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice

Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice

Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien... Lire la suite

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