Historique

• L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
  Publié le : 31/07/2021 31 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...
  Source : www.efl.fr
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• Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse
  Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  À partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Lorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assu...
  Source : www.efl.fr
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• Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
  Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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