Historique

• La réforme du droit des sûretés est lancée
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019
  Droit des obligations et des suretés
  La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entre...
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• Un produit peut-il être défectueux en l’absence de certitude sur la nature du défaut ?
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Engage sa responsabilité du fait des produits défectueux le producteur d’une...
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• Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019
  Droit des obligations et des suretés
  La clause d’un contrat de VEFA ayant pour objet de doubler la durée des jours...
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• Cautionnement non daté : sa validité reste inchangée
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Une banque avait conclu avec une société deux contrats de crédit-bail portant...
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