Historique
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Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure
Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019Droit des obligations et des suretésUn compromis de vente d’une maison est conclu en octobre 2015. L’acte notarié...
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Constat par drone à l'épreuve du droit à la preuve
Publié le : 12/09/2019 12 septembre Sept. 2019Droit des obligations et des suretésLe droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant attei...
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Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
Publié le : 27/08/2019 27 août Août 2019Droit des obligations et des suretésUne justiciable souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et adhère, pa...
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Absence de la mention en chiffre de la somme relative à la reconnaissance de dette
Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019Droit des obligations et des suretésL’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lu...