Historique
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Ils achètent une Mini Cooper volée sans le savoir, la justice la bloque dans leur garage depuis 18 mois
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit des obligations et des suretésC’est une histoire complètement insolite qui nous vient de Charente-Maritime....Source : www.autonews.fr
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Cautionnement et fraude paulienne
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretésSi le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Transport aérien : un atterrissage modifié
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretésLe transporteur aérien qui fait atterrir son avion sur un autre aéroport que...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Absence de responsabilité du vendeur malgré la non-conformité du bien livré
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretésLe 21 octobre 2011, une société avait fourni et installé sur un chalutier app...Source : actu.dalloz-etudiant.fr