Historique
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Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés
Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Vente parfaite et intentions frauduleuses
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme avait confié un véhicule de marque Lamborghini à une société, donnant mandat au représentant de la soc...Source : www.lemag-juridique.com -
Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire
Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés
À l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créances au passif de la société. Or, l’admissibilité, le rejet ou la contestation de ces dernières cons...Source : www.lemag-juridique.com -
L’application du principe de réparation intégrale
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés
Outre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des impacts négatifs sur la vie socioprofessionnelle d’un patient et peuvent donc être indemnisables. Tel e...Source : www.lemag-juridique.com -
Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 18 janvier publié au Bulletin, la Cour de cassation donne un éclairage attendu quant aux conditions permettant le prononcé d’une résolution judiciaire au regard...Source : www.editions-legislatives.fr -
Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés
Afin de cueillir des pommes dans son verger, un propriétaire, également gérant d’une société, demande à l’un de ses salariés de monter avec lui sur une grue appartenant à sa soc...Source : actu.dalloz-etudiant.fr