Absence de responsabilité du vendeur malgré la non-conformité du bien livré
Publié le :
13/04/2021
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2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe 21 octobre 2011, une société avait fourni et installé sur un chalutier appartenant à un couple un moteur d’occasion qu’elle avait acquis auprès d’un tiers, lequel l’avait acheté à une société. Le bateau ayant subi, le 3 mai 2012, une avarie due à l’inadaptation du moteur, destiné à un bateau de plaisance et non de pêche, les propriétaires du chalutier avaient assigné le fournisseur en invoquant, à titre principal, un défaut de conformité... Lire la suite
Historique
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Transport aérien : un atterrissage modifié
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretésLe transporteur aérien qui fait atterrir son avion sur un autre aéroport que...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretésL’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La fourniture d'un logiciel ne comprend pas toujours son installation sur l'ordinateur du client
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretésL’obligation de délivrance d’un logiciel standard adapté aux besoins, préalab...Source : www.efl.fr