Charge de la preuve de la mention relative à la prescription biennale dans la police d’assurance
Publié le :
07/05/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frContre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (3 chambre), dans le litige les opposant à la société Mutuelle assurance des défenderesse à la cassation... Lire la suite
Historique
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Un quasi-contrat n’est pas contrat
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit des obligations et des suretés
La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une obligation cont...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Interruption de la prescription et pluralité d’actions
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit des obligations et des suretés
Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, t...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Charge de la preuve de la mention relative à la prescription biennale dans la police d’assurance
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit des obligations et des suretés
Contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (3 chambre), dans le litige les opposant à la société Mutuelle assurance des défenderesse à la cassation...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretés
La condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son obligation de délivrance conforme à la destination de la chose louée, se transmet à l’adjudicataire de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretés
Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’un tiers, se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’u...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Cautionnement et engagement disproportionné
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés
Le montant réclamé à une caution peut être « disproportionné à ses biens et revenus », même si elle a momentanément de quoi payer, et elle doit être dans ce cas dispensée d'assu...Source : www.cbanque.com