Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?
Publié le :
02/11/2021
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Source : www.efl.frLorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation du titulaire du compte, la caution, qui garantit le solde débiteur du compte et est poursuivie en exécution de son engagement, peut agir en responsabilité contre la banque sur le fondement du droit commun... Lire la suite
Historique
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Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés
Lorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation du titulaire du compte, la caution, qui garantit le solde débiteur du compte et est poursuivie en e...Source : www.efl.fr
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Ordonnance 15 septembre 2021 réforme droit des sûretés
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit des obligations et des suretés
L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 par Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice...Source : www.vie-publique.fr -
Le cautionnement ne nécessite pas de double original
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés
Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Dès lors que la mention manuscrite prévue par l’article L. 331-1 du code de la consommation est réguli...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Point sur la charge de la preuve
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés
ui doit prouver ? C’est en ces termes simples que se pose la question de la charge de la preuve. Celle-ci se décline néanmoins, plus précisément, en deux sous-questions : la cha...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Cautionnement disproportionné : l'actif de la caution comprend les biens grevés de sûretés
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés
Pour apprécier le caractère disproportionné d'un engagement de caution, il faut prendre en compte tous les biens, même grevés de sûretés, leur valeur étant appréciée en en dédui...Source : www.efl.fr -
De l’utilité de l’adage fraus omnia corrumpit en matière de cautionnement
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Droit des obligations et des suretés
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionne...Source : www.dalloz-actualite.fr