
La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
Publié le :
06/08/2019
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2019
Source : www.agefiactifs.comLes cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de caution de l'autre, rappelle la Cour de cassation dans une affaire jugée le 13 juin... Lire la suite
Historique
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Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit des obligations et des suretésUne justiciable souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et adhère, par l'intermédiaire d’un courtier, à l'assurance de groupe souscrite par la banque. Un tiers au contra...Source : www.lextenso.fr
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Absence de la mention en chiffre de la somme relative à la reconnaissance de dette
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit des obligations et des suretésL’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d’argent ne comportant que la mention manuscrite en lettres, et non en chiffres et...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit des obligations et des suretésLes cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de caution de l'autre, rappelle la...Source : www.agefiactifs.com
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Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretésLa loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », autorise le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordo...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretésEngage sa responsabilité du fait des produits défectueux le producteur d’une chaudière à l’origine d’un incendie sur le simple fait que le foyer de l’incendie avait trouvé naiss...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretésLa clause d’un contrat de VEFA ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard non indemnisés par le vendeur n’est pas abusive...Source : actu.dalloz-etudiant.fr