Le rappel de produits par un fabricant ne suffit pas à prouver l'existence d'un vice caché
Publié le :
21/07/2020
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07
2020
Source : www.efl.frUn constructeur de motos organise auprès des acheteurs une campagne de rappel de l’un de ses modèles, en raison d’un défaut de qualité de la suspension arrière (risque de rupture de la tige arrière de l'amortisseur). Le constructeur remplace la pièce concernée des véhicules immobilisés... Lire la suite
Historique
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Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit des obligations et des suretés
Lorsque les parties concluent un contrat en prévoyant une faculté de rétractation contractuelle, elles peuvent toutefois y renoncer. L’un des moyens d’y parvenir est la poursuit...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le rappel de produits par un fabricant ne suffit pas à prouver l'existence d'un vice caché
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretés
Un constructeur de motos organise auprès des acheteurs une campagne de rappel de l’un de ses modèles, en raison d’un défaut de qualité de la suspension arrière (risque de ruptur...Source : www.efl.fr
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La loi protège désormais les bruits de la campagne
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretés
Bonne nouvelle pour les ruraux, dans la bataille qui les oppose aux "néo-ruraux". Les députés veulent définir les bruits et les odeurs de la campagne, face à la multiplication d...Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
Le projet de donation d’un terrain n’est ni un titre de propriété ni une promesse de vente
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés
Une personne conclut un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan et, quelques semaines plus tard, se voit consentir par ses parents une donation de...Source : www.labase-lextenso.fr -
Interruption et suspension de la prescription : tout le monde ne peut pas en profiter
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à l’interruption et à la suspension du délai de prescription quinquennale de l’action en r...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Réparation de la perte de chance : une question d’attitude
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés
Le notaire qui s’est abstenu d’informer et de conseiller son client en vue de la régularisation d’une promesse unilatérale de vente immobilière n’engage cependant pas sa respons...Source : actu.dalloz-etudiant.fr