L’imprescriptibilité du réputé non-écrit
Publié le :
03/05/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frDans un arrêt rendu le 30 mars dernier, la Cour de cassation confirme l’imprescriptibilité de l’action du consommateur tendant à voir réputer non-écrite une clause abusive. Lire la suite
Historique
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Planning de diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés
Le ministère de la Justice a annoncé que la diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux se fera en trois temps...Source : www.actu-juridique.fr -
L’imprescriptibilité du réputé non-écrit
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt rendu le 30 mars dernier, la Cour de cassation confirme l’imprescriptibilité de l’action du consommateur tendant à voir réputer non-écrite une clause abusive.Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Vices cachés et point de départ de la prescription commerciale : l’appel à l’unité
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés
À rebours de l’orthodoxie d’application, par la première chambre civile et par la chambre commerciale, des règles relatives à la prescription de l’action récursoire en garantie...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assur...Source : www.actu-juridique.fr -
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés
L’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés
Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation juge que les manœuvres dolosives du mandataire, dans l’exercice de son mandat, n’engagent la responsabilité du mandant que s’il a p...Source : www.actu-juridique.fr