Vous êtes ici :

Nos dernières actus

Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration

Publié le : 14/02/2019 14 février Fév. 2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 prévoit que, dans certains secteurs économiques, tout professionnel pourra demander à l'administration...

Contrats spéciaux : liberté d'association d'un franchiseur et manquement à l'obligation de bonne foi

Publié le : 12/02/2019 12 février Fév. 2019
Droit des obligations et des suretés
Le fait pour un franchisé de créer une association de défense des franchisés du réseau, ce qui relève d’une liberté fondamentale, ne constitue pas une faute justifiant la résili...

Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice

Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
Droit des obligations et des suretés
Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien...

Privilège du prêteur de deniers : la cour de Cassation précise son sort en cas d'indivision

Publié le : 29/01/2019 29 janvier Janv. 2019
Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation revient sur une question qui a pu interroger doctrine et pratique concernant la portée et l’efficacité du privilège de prêteur de deniers en cas d’achat d’u...