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Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective

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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un accord sur les premières règles européennes relatives au recours collectif. Les nouvelles règles introd...

La loi protège désormais les bruits de la campagne

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Droit des obligations et des suretés
Bonne nouvelle pour les ruraux, dans la bataille qui les oppose aux "néo-ruraux". Les députés veulent définir les bruits et les odeurs de la campagne, face à la multiplication d...

Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le système de paiement Apple Pay et la boutique en ligne App Store d'Apple...

Le projet de donation d’un terrain n’est ni un titre de propriété ni une promesse de vente

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Droit des obligations et des suretés
Une personne conclut un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan et, quelques semaines plus tard, se voit consentir par ses parents une donation de...
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