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Retour sur les clauses noires en droit de la consommation

Publié le : 10/01/2020 10 janvier Janv. 2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligation...

Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective

Publié le : 26/12/2019 26 décembre Déc. 2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire commercial, premier élément constitutif de la pratique de déséquilibre significatif, implique de démon...

Clauses abusives : la personne morale est un consommateur comme un autre

Publié le : 17/12/2019 17 décembre Déc. 2019
Droit des obligations et des suretés
La qualité de non-professionnel peut être reconnue à une personne morale et s’apprécie au regard du rapport direct du contrat conclu avec son activité, et non avec celle de son...

Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial

Publié le : 22/11/2019 22 novembre Nov. 2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds d...
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