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L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans

Publié le : 31/07/2021 31 juillet juil. 07 2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescri...

Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse

Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des lunettes de soleil, la garantie légale de conformité de deux ans sera mentionnée sur le ticket de ca...

Le cautionnement ne nécessite pas de double original

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
Droit des obligations et des suretés
Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Dès lors que la mention manuscrite prévue par l’article L. 331-1 du code de la consommation est réguli...

La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les...
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