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Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvrement et son président sont poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une pratiq...

Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué

Publié le : 26/03/2019 26 mars Mars 2019
Droit des obligations et des suretés
La condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son obligation de délivrance conforme à la destination de la chose louée, se transmet à l’adjudicataire de...

Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 19/03/2019 19 mars Mars 2019
Droit des obligations et des suretés
Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’un tiers, se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’u...

UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech

Publié le : 01/03/2019 01 mars Mars 2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dans le cadre du grand débat national voulu par le président de la République, les sujets du numérique et de la tech ne tiennent pas une place prépondérante dans les discussions...