Cabinet d'avocats CHATEL à Paris

Appréciation des engagements de la caution personne physique : précision

Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018

Droit des obligations et des suretés

Pour l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personne physique, les cautionnements antérieurs mais finalement annulés doivent être écartés...

Une action récursoire pour le vendeur qui a remboursé le prêt, certes…

Publié le : 28/11/2018 28 novembre Nov. 2018

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La vente sous réserve de propriété est une vente ferme et définitive

Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018

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La clause de réserve de propriété est une sûreté qui suspend l’effet translatif de propriété jusqu’à complet paiement du prix, mais ne remet pas en cause le caractère ferme et d...

[ALERTE JURISPRUDENTIELLE] Alerte aux fabricants et aux distributeurs : Comment éviter de s’exposer à la responsabilité décennale d’un Maître d’œuvre ?

Publié le : 15/11/2018 15 novembre Nov. 2018

Alerte jurisprudentielle

Dans un Arrêt très récent (Cass. Civ 3, 7 Juin 2018 n°17-10394), la Cour de Cassation qualifie un fabricant/fournisseur de maître d’œuvre d’exécution exposé ainsi à la responsab...

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