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Responsabilités et Assurances des Entreprises et de leurs dirigeants
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Cabinet Chatel

Le cabinet Chatel

Fondé en 1986, le Cabinet d’Avocats CHATEL est spécialisé en contentieux du droit des affaires et de la responsabilité des entreprises ainsi qu’en droit social.

La finalité du Cabinet : la défense efficace de ses clients pour la réussite de leurs projets.

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Nos dernières actus

Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur

Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
Droit des obligations et des suretés
La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la ju...
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Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement contesté. Les arguments d'Enedis en faveur de son compteur intelligent sont vertement remis en cause...
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Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un bien devant être confectionné selon ses spécifications ne bénéficie pas du droit de se rétracter, mê...
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Le cautionnement confronté à la Convention européenne des droits de l’homme

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
Droit des obligations et des suretés
La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue...
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