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Fondé en 1986, le Cabinet d’Avocats CHATEL est spécialisé en contentieux du droit des affaires et de la responsabilité des entreprises ainsi qu’en droit social.

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Nos dernières actus

Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Droit des obligations et des suretés
En poursuivant l’exécution du contrat après avoir exercé son droit de rétractation conventionnel, le cocontractant renonce aux effets de sa rétractation...
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Force majeure : le retour inattendu du critère d’extériorité

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
Droit des obligations et des suretés
Faute d’extériorité, ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison...
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Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel est restreinte et les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation s...
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L'épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure en référé

Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020
Droit des obligations et des suretés
Statuant en référé, une cour d'appel juge justifiée la suspension d'un contrat d'achat d'énergie fondée sur l'épidémie et les mesures prises en conséquence : ils constituaient u...
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