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Responsabilités et Assurances des Entreprises et de leurs dirigeants
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Cabinet Chatel

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Fondé en 1986, le Cabinet d’Avocats CHATEL est spécialisé en contentieux du droit des affaires et de la responsabilité des entreprises ainsi qu’en droit social.

La finalité du Cabinet : la défense efficace de ses clients pour la réussite de leurs projets.

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Nos dernières actus

Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard

Publié le : 19/03/2020 19 mars Mars 03 2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locataire de plusieurs constructions modulaires donne congé au bailleur. Celui-ci lui demande le paiement d...
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation

Publié le : 12/03/2020 12 mars Mars 03 2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un profess...
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La signature de la caution apposée sur la mention de solidarité en annule les effets

Publié le : 11/02/2020 11 février Fév. 02 2020
Droit des obligations et des suretés
Lorsque, dans un acte de cautionnement solidaire, la mention relative à la portée de l'engagement de la caution est suivie de celle relative à la solidarité et que la signature...
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Obligation de loyauté des échanges bilatéraux dans le cadre d’une négociation collective

Publié le : 04/02/2020 04 février Fév. 02 2020
Droit des obligations et des suretés
Le principe de loyauté encadre la conclusion de n’importe quel contrat. En matière de négociation collective, les contrats prennent la forme d’accord ou de convention collective...
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