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Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises

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Le savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielles) des entreprises bénéficient depuis la loi du 30 juillet 2018 d'une protection juridique plus robu...
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Le bénéfice de subrogation, un moyen de défense efficace pour la caution

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
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Caution : rare illustration de la déchéance de son droit à remboursement

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La caution qui n’a pas averti les emprunteurs de la demande du créancier en paiement de la somme cautionnée, alors qu’ils disposaient d’un moyen pour obtenir l’annulation du con...
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Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges

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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité similaire à celle de son franchiseur, un franchisé crée discrètement un réseau à sa propre enseigne. La co...
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