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Fondé en 1986, le Cabinet d’Avocats CHATEL est spécialisé en contentieux du droit des affaires et de la responsabilité des entreprises ainsi qu’en droit social.

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Nos dernières actus

Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial

Publié le : 22/11/2019 22 novembre Nov. 2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds d...
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Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales

Publié le : 14/11/2019 14 novembre Nov. 2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassation est venue préciser le régime de l’action en indemnisation issue du préjudice lié à la rupture. L...
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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites

Publié le : 08/11/2019 08 novembre Nov. 2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illici...
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Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure

Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
Droit des obligations et des suretés
Un compromis de vente d’une maison est conclu en octobre 2015. L’acte notarié doit être signé au plus tard le 31 mars suivant mais le vendeur ne se présente pas chez le notaire....
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