Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
Publié le :
14/02/2019
14
février
Fév.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 prévoit que, dans certains secteurs économiques, tout professionnel pourra demander à l'administration...