Cabinet Chatel

Le cabinet Chatel

Fondé en 1986, le Cabinet d’Avocats CHATEL est spécialisé en contentieux du droit des affaires et de la responsabilité des entreprises ainsi qu’en droit social.

La finalité du Cabinet : la défense efficace de ses clients pour la réussite de leurs projets.

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Appréciation des engagements de la caution personne physique : précision

Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018
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Pour l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personne physique, les cautionnements antérieurs mais finalement annulés doivent être écartés...

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Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018
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La clause de réserve de propriété est une sûreté qui suspend l’effet translatif de propriété jusqu’à complet paiement du prix, mais ne remet pas en cause le caractère ferme et d...

[ALERTE JURISPRUDENTIELLE] Alerte aux fabricants et aux distributeurs : Comment éviter de s’exposer à la responsabilité décennale d’un Maître d’œuvre ?

Publié le : 15/11/2018 15 novembre Nov. 2018
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Dans un Arrêt très récent (Cass. Civ 3, 7 Juin 2018 n°17-10394), la Cour de Cassation qualifie un fabricant/fournisseur de maître d’œuvre d’exécution exposé ainsi à la responsab...