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Responsabilités et Assurances des Entreprises et de leurs dirigeants
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Cabinet Chatel

Le cabinet Chatel

Fondé en 1986, le Cabinet d’Avocats CHATEL est spécialisé en contentieux du droit des affaires et de la responsabilité des entreprises ainsi qu’en droit social.

La finalité du Cabinet : la défense efficace de ses clients pour la réussite de leurs projets.

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Nos dernières actus

Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, sur un site internet dédié mis en...
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Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distance. Dans certains cas, l'absence de l'habituel droit de repentir laisse le consommateur sans recours...
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Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distributeur discount de chaussures de marque sur des tracts publicitaires de qualité médiocre, aux côtés d...
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Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué

Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriques ou électroniques doit être accompagnée d’une note de 0 à 10 permettant au consommateur de connaî...
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