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CABINET CHATEL – AVOCATS A LA COUR

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Fondé en 1986, le Cabinet d’Avocats CHATEL est spécialisé en contentieux du droit des affaires et de la responsabilité des entreprises ainsi qu’en droit social.

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Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 08h39 08 39
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Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif...
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Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 10h03 10 03
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Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !

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La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne

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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes numériques, entre en vigueur ce mardi 2 mai. Ces entreprises auron...
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