Cabinet Chatel

Le cabinet Chatel

Fondé en 1986, le Cabinet d’Avocats CHATEL est spécialisé en contentieux du droit des affaires et de la responsabilité des entreprises ainsi qu’en droit social.

La finalité du Cabinet : la défense efficace de ses clients pour la réussite de leurs projets.

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Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence

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Le Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référé-liberté auprès du Conseil d'Etat, en réaction au décret du 19 mars dernier condamnant ses membres...

Transport aérien : un atterrissage modifié

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
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Le transporteur aérien qui fait atterrir son avion sur un autre aéroport que celui initialement prévu est tenu d’indemniser le passager, même en cas de retard inférieur à trois...

Absence de responsabilité du vendeur malgré la non-conformité du bien livré

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
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Le 21 octobre 2011, une société avait fourni et installé sur un chalutier appartenant à un couple un moteur d’occasion qu’elle avait acquis auprès d’un tiers, lequel l’avait ach...

Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport

Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
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Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF, avait réduit sans préavis suffisant ses affrètements auprès d'un transporteur routier avec lequel il...
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