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Responsabilités et Assurances des Entreprises et de leurs dirigeants
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Cabinet Chatel

Le cabinet Chatel

Fondé en 1986, le Cabinet d’Avocats CHATEL est spécialisé en contentieux du droit des affaires et de la responsabilité des entreprises ainsi qu’en droit social.

La finalité du Cabinet : la défense efficace de ses clients pour la réussite de leurs projets.

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Nos dernières actus

Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Droit des obligations et des suretés
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 parue au Journal officiel du 26 mars vient reporter le terme des clauses qui sanctionnent l’inexécution de ses obligations par un cocont...
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CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?

Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires...
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard

Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locataire de plusieurs constructions modulaires donne congé au bailleur. Celui-ci lui demande le paiement d...
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un profess...
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