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Fondé en 1986, le Cabinet d’Avocats CHATEL est spécialisé en contentieux du droit des affaires et de la responsabilité des entreprises ainsi qu’en droit social.

La finalité du Cabinet : la défense efficace de ses clients pour la réussite de leurs projets.

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Nos dernières actus

Force majeure : le retour inattendu du critère d’extériorité

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
Droit des obligations et des suretés
Faute d’extériorité, ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison...
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Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel est restreinte et les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation s...
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L'épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure en référé

Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020
Droit des obligations et des suretés
Statuant en référé, une cour d'appel juge justifiée la suspension d'un contrat d'achat d'énergie fondée sur l'épidémie et les mesures prises en conséquence : ils constituaient u...
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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux

Publié le : 28/08/2020 28 août août 08 2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifi...
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