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L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants

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La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs pour mettre en avant ses produits sur Youtube, sans mentionner l’existence d’un partenariat commercial.
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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
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Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilisation ? La description de l'article ne correspond pas à la description du vendeur ? Ou encore le pro...
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Ordonnance 15 septembre 2021 réforme droit des sûretés

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Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction

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Droit commercial, des affaires et concurrence
L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractéris...
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