Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel
Publié le :
07/02/2023
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Droit des obligations et des suretés
Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 2224 du même Code, q...