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Responsabilités et Assurances des Entreprises et de leurs dirigeants
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Cabinet Chatel

Le cabinet Chatel

Fondé en 1986, le Cabinet d’Avocats CHATEL est spécialisé en contentieux du droit des affaires et de la responsabilité des entreprises ainsi qu’en droit social.

La finalité du Cabinet : la défense efficace de ses clients pour la réussite de leurs projets.

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Nos dernières actus

La signature de la caution apposée sur la mention de solidarité en annule les effets

Publié le : 11/02/2020 11 février Fév. 2020
Droit des obligations et des suretés
Lorsque, dans un acte de cautionnement solidaire, la mention relative à la portée de l'engagement de la caution est suivie de celle relative à la solidarité et que la signature...
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Obligation de loyauté des échanges bilatéraux dans le cadre d’une négociation collective

Publié le : 04/02/2020 04 février Fév. 2020
Droit des obligations et des suretés
Le principe de loyauté encadre la conclusion de n’importe quel contrat. En matière de négociation collective, les contrats prennent la forme d’accord ou de convention collective...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace

Publié le : 02/02/2020 02 février Fév. 2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Le 10 octobre 2019, une proposition de loi visant à garantir le li...
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Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire...
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