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CABINET CHATEL – AVOCATS A LA COUR

Une défense efficace de vos intérêts

LE CABINET CHATEL ET ASSOCIES

Fondé en 1986, le Cabinet d’Avocats CHATEL est spécialisé en contentieux du droit des affaires et de la responsabilité des entreprises ainsi qu’en droit social.

La marque du Cabinet : une défense efficace de vos intérêts.

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Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 08h39 08 39
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif...

Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 10h03 10 03
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Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiff

Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !

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Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier...

La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne

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Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes numériques, entre en vigueur ce mardi 2 mai. Ces entreprises auron...
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